Conditions générales de vente de la société Souk Enchères
Préambule
Les prestations figurant sur le site internet http://www.soukencheres.com, sont proposées par la société Grafia Holding NL BV, qui édite ce site sous la direction de publication de Monsieur Guido BRAAK en sa qualité de président de la société Grafia Holding NL BV. Le nom, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site sont indiqués sur le site.
Sur l’ensemble du site susvisé qu’elle édite, la société Grafia Holding NL BV propose à la vente aux enchères les prestations suivantes :
- les prestations d’hébergement
Grafia Holding NL BV est une société au capital de 2000 Euros, dont le siège social se situe au kruidenmeent 14, 1218BC Hilversum Pays-Bas, immatriculée au Chambre du commerce sous le numéro de 61916188, dont le numéro de TVA intracommunautaire est NL854547083B01.
Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente en les lisant attentivement et les dispositions légales visées à la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et au décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de cette loi, notamment codifiés sous les articles L 211-1 et suivants du code du tourisme et les articles R 211-1 et suivants du même code.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« SITE WEB » désigne le site internet https://www.soukencheres.com, édité par la société Grafia Holding NL BV.
« PRESTATION » désigne une prestation de fourniture de service telle que la fourniture d’hébergements, de prestations bien-être, de forfaits touristiques ou de tout autre produit/service de loisirs.
« ENCHERE » désigne toute enchère effectuée par l’utilisateur directement sur le site internet dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service.
« ENCHERE GAGNANTE » désigne toute enchère remportée par l’utilisateur directement sur le site internet à la fin de la période impartie pour surenchérir.
« VOUCHER » ou « BON D'ÉCHANGE » : document émis par Grafia Holding NL BV permettant d'obtenir des prestations dans les hôtels, les restaurants et plus généralement chez les prestataires de Souk Enchères.
« PRESTATAIRE » désigne tout prestataire ou fournisseur de Grafia Holding NL BV et comprend notamment les hôtels, résidences hôtelières, les tour-opérateurs, les parcs d’attraction, les restaurants, les gestionnaires de locations saisonnière (y compris les propriétaires indépendants), ou tout autre établissement dont l’activité peut être classée dans la catégorie des loisirs.
« VOUS » ou « L’UTILISATEUR » désigne toute personne utilisant le site dont les coordonnées figurent ci-après afin d’enchérir, commander et/ou acheter toutes prestations proposées par Grafia Holding NL BV.
« DESCRIPTIF » Les fiches descriptives figurant sur le site constituent une offre et engagent les parties.
Grafia Holding NL BV fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et des illustrations donnant un aperçu des prestations proposées par l’établissement sélectionné. Cependant des variations minimes peuvent apparaître entre les photos figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente Grafia Holding NL BV sont valables à compter du 01/04/2024. Cette édition annule et remplace les versions précédentes.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par internet de toutes les prestations proposées sur le site par la société Grafia Holding NL BV.
Il est donc impératif que l'Utilisateur lise attentivement les Conditions Générales de vente qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors de surcroît que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, sachant que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.
Les Conditions Générales de Vente de Grafia Holding NL BV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation et par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur site internet, soit sur place.
ARTICLE 3 - DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR
Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société Grafia Holding NL BV, c'est-à-dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Tout utilisateur déclare également utiliser le site conformément aux présentes conditions générales de vente, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les Bénéficiaires) et auxquels les présentes conditions générales de vente seront opposables.
L’utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur les sites.
Grafia Holding NL BV se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.
La société entend ici rappeler les termes de l'article 313-1 du Code Pénal français :
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.”
ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT : PASSATION D’UNE COMMANDE
L’utilisateur peut enchérir et commander les prestations remportées sur le site directement en ligne après avoir validé les présentes conditions générales de vente.
1. L’utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d’une ou plusieurs offres de prestations correspondant à sa requête
2. L’utilisateur clique sur la prestation de son choix pour accéder à son descriptif
3. L’utilisateur enchéri (ou surenchéri) sur le prix renseigné, une fois s’être au préalable inscrit sur le site et avoir renseigné les différents champs obligatoires, et sous réserve d’avoir accepté les conditions générales de vente
4. Une fois l’enchère remportée l’utilisateur accède alors à un récapitulatif reprenant l’ensemble des prestations choisies et le prix total de la ou des prestations, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. L’utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a fournies car elles ne pourront plus être modifiées après validation de la commande
5. L’utilisateur peut ensuite valider sa commande, sous réserve d’avoir accepté les conditions générales de vente, Grafia Holding NL BV rappelle à l’Utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les conditions générales de vente, toute commande est impossible.
6. L’Utilisateur paye sa commande en ligne, dans les conditions prévues à l’article 7.2 ci-dessous.
7. Grafia Holding NL BV transmet par courrier électronique une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels du contrat tels que l’identification de la prestation, le nom et les coordonnées de l’utilisateur, le nom des bénéficiaires de la ou des prestations achetées, la quantité et le prix. Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l’accord entre l’utilisateur et la société Grafia Holding NL BV.
8. Grafia Holding NL BV adresse dans les meilleurs délais une facture à l’Utilisateur.
ARTICLE 5 - CONDITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS HÔTELIÈRES SEULES ET RÉSIDENCES DE TOURISME
Lesdites prestations d’hébergement sont proposées par Grafia Holding NL BV au nom de ses prestataires.
5.1 - CLASSIFICATION
Le nombre d'étoiles attribuées à l'établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes locales dans la majorité des pays d'accueil. Il se peut toutefois que dans certains pays il n’existe aucun organisme officiel de tourisme pour établir et valider cette classification. Dans cette dernière hypothèse, les informations figurant dans notre descriptif sont fonction de l’appréciation du fournisseur. En tout état de cause, elles peuvent donc différer des normes françaises et européennes. Grafia Holding NL BV s’efforce de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients.
5.2 - TYPE DE CHAMBRE
5.2.1 Chambres individuelles
Elles disposent d'un lit d'une personne. Elles font l'objet d'un supplément, sont proposées en quantité limitée et sont souvent moins spacieuses, moins confortables, et moins bien situées que les autres chambres.
5.2.2 Chambres doubles
Elles disposent de deux lits simples ou plus rarement d'un lit double.
5.2.3 Chambres triples
Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle est ajouté un lit d'appoint (attention : ce lit peut être inférieur à la taille standard).
5.2.4 Chambres quadruples :
Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle sont ajoutés deux lits d'appoints (attention : ces lits peuvent être inférieurs à la taille standard). Dans le cas de 2 adultes et de 2 enfants, si la superficie des chambres ne permet pas de loger plus de trois personnes dans la même chambre, il sera alors demandé 2 chambres doubles côte à côte ou communicantes (dans la mesure du possible) et le tarif adulte sera alors appliqué (sauf mention spéciale).
5.2.5 Chambres familiales :
Certaines chambres triples ou quadruples comportent 3 ou 4 vrais lits de taille standard et ne donnent donc pas lieu à réduction.
5.2.6 Chambres communicantes :
Les demandes de chambres communicantes seront prises en compte et satisfaites sous réserves de disponibilité de l’hôtelier, ce dont Grafia Holding NL BV vous informera.
5.3 - POSSESSION ET LIBÉRATION DES CHAMBRES
5.3.1 Nous vous informons que les règles applicables en matière d'hôtellerie internationale imposent généralement que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures quelle que soit l'heure d'arrivée du vol et les libèrent avant 10 heures au plus tôt quel que soit l'horaire du vol de retour. Il ne vous sera malheureusement pas possible de déroger à cette règle. Dans le cas où les horaires d’occupation et de libération de la chambre seraient différents, les dispositions spécifiques seront précisées sur la fiche descriptive de l’hôtel.
5.3.2 Pour toute réservation d’un hôtel, votre arrivée sur place est prévue en début d'après-midi (à partir de 14h30) sauf mention contraire présente sur vos futurs documents de voyage. La chambre devra être libérée avant 10h00 au plus tôt, le jour de votre départ.
5.3.3 Pour toute réservation d’une résidence en FRANCE sans transport, votre arrivée sur place est prévue en milieu d'après-midi (à partir de 16h30) sauf mention contraire présente sur vos futurs documents de voyage. La chambre devra être libérée avant 10h00 au plus tôt, le jour de votre départ (idem sauf mention contraire).
De ce fait, si vous décidiez d’entrer en possession de votre chambre ou la rendre en dehors des horaires stipulés ci-dessus, une nuitée supplémentaire pourra vous être facturée, sans qu'aucun remboursement ne puisse avoir lieu.
5.4 - BEBE
Grafia Holding NL BV conseille aux parents de bébés d’emporter avec eux la nourriture adaptée à leur enfant qu'ils ne trouveront pas toujours sur place. Une participation à régler sur place peut vous être demandée, par exemple pour chauffer les plats ou biberons et/ou l'installation d'un lit bébé qui doit être demandé lors de la réservation, sous réserve toutefois des disponibilités de l’hôtel ou de la résidence.
5.5 - REPAS
Ils dépendent de la formule choisie.
5.5.1 All inclusive : comprend outre l'hébergement, les petits déjeuners, déjeuners, dîners et les boissons usuelles (eau minérale, jus de fruits, sodas, vins, alcool locaux) généralement de 10h à 22h. Certains alcools peuvent ne pas être compris dans la formule et faire l'objet d'une facturation par l'hôtelier.
5.5.2 Pension complète : comprend outre l'hébergement, les petits déjeuners, déjeuners et dîners, sans les boissons.
5.5.3 Demi-pension : comprend outre l'hébergement, les petits déjeuners et dîners ou déjeuners selon le cas, sans les boissons.
5.5.4 Dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif. Dans certains pays, les prestataires n'ont pas toujours d'eau potable, l'achat de bouteilles d'eau potable est alors à la charge du client.
Toutes les consommations supplémentaires non comprises dans la formule sont à régler sur place auprès de l'hôtelier.
Sur place, le règlement de l'hôtel doit être respecté, notamment les horaires d'ouverture du ou des restaurant(s) ou bar(s), les lieux indiqués pour consommer les repas, ou les consommations.
Grafia Holding NL BV entend, également, attirer l’attention de l’utilisateur sur les points suivants :
Il se peut, notamment en haute saison, que le nombre de parasols, chaises longues, matériel sportif, etc., soit insuffisant.
Les horaires et ouvertures des bars, restaurants, et discothèques, etc., peuvent être irréguliers et dépendent en tout état de cause de la direction de l'établissement.
5.6 - FEMMES ENCEINTES – SANTÉ
Pour toute réservation de thalassothérapie, balnéothérapie ou spa, Souk Enchères conseille aux femmes enceintes de consulter leur médecin avant d'effectuer toute réservation, pour confirmer leur aptitude à effectuer une cure de thalassothérapie, ou autres soins proposés dans le cadre du forfait.
Nous vous informons que toutes les cures ne sont pas adaptées aux femmes enceintes, et qu'il se peut que la cure ne soit pas possible dans certains cas. Merci de nous spécifier lors de votre réservation le stade de votre grossesse afin que nous puissions en informer nos prestataires.
D’une manière générale, Souk Enchères ne saurait en aucun cas être tenue pour responsables en cas de mauvaise exécution de votre cure ou impossibilité d'effectuer cette dernière du fait de votre état de santé, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu de ce fait.
5.7 - PRIX
Le prix de la prestation de l’hébergement seule est régi par les stipulations de l’article 8.1.1, 8.2 et 8.3 des présentes.
5.8 - MODIFICATION OU ANNULATION
Les modalités de modification ou d’annulation de prestations d’hébergement seules et les frais inhérents sont régis par les dispositions de l’article 14 des présentes.
ARTICLE 6 - CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION SAISONNIÈRE DE LOGEMENTS MEUBLÉS
6.1 PREAMBULE
Grafia Holding NL BV tient à attirer l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’elle ne se présente pas comme fournisseur de logements de vacances, mais publie sur ses sites internet des offres locatives saisonnières meublées mises à sa disposition au nom et pour le compte des prestataires. Par conséquent, la responsabilité de Grafia Holding NL BV ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part au moment de la réservation.
En sa qualité d’intermédiaire, Grafia Holding NL BV adresse une confirmation de réservation, ainsi qu’un voucher reprenant le descriptif du bien loué et les conditions de location du prestataire tels que figurant dans le descriptif de l’offre. Le prestataire facture directement Grafia Holding NL BV. Par conséquent, Grafia Holding NL BV, en sa qualité d’intermédiaire, adresse elle-même une facture à l’utilisateur.
La réservation auprès de Grafia Holding NL BV entraîne l’entière adhésion de l’utilisateur aux conditions générales de vente de cette dernière, ainsi qu’aux conditions spécifiques du prestataire telles que figurant dans le descriptif de l’offre et dans le voucher, et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
6.2 CLASSIFICATION
Il n’existe pas de classification officielle pour les locations de villas, chalets, appartements ou tout logement meublé saisonnier.
6.3 UTILISATION DES BIENS ET ÉQUIPEMENTS
L’utilisation des biens et des équipements est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.
Si des conditions spécifiques de possession et de libération des lieux existent, elles seront détaillées dans le descriptif de l’offre et rappelées dans le voucher envoyé à l’utilisateur. A défaut, les clients prennent possession du logement à partir de 14 heures et le libèrent avant 12 heures.
6.4 DÉPÔT DE GARANTIE
A la remise des clés, lors de l’arrivée, l’utilisateur est tenu de verser un dépôt de garantie, dont le montant peut varier suivant l’importance et la valeur du bien. Ce montant est précisé dans le descriptif et rappelé dans le voucher envoyé au client. Selon les modalités de remise des clefs, la caution peut être demandée en chèque ou carte bancaire. En cas de refus de paiement, l’entrée de la location sera refusée à l’utilisateur.
En tout état de cause, ce dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ, déduction faite d’une provision correspondant aux éventuels dégradations, objets manquants, dommages, ou frais de ménage à retenir.
6.5 FOURNITURES - ÉTAT DES LIEUX - REGLEMENT INTERIEUR :
Le prestataire est responsable de la qualité et de la quantité de l'équipement intérieur, qui doit être en rapport avec le nombre de personnes prévues dans le descriptif.
A cet effet, un état des lieux est établi dès l’arrivée avec ce dernier et un règlement intérieur est éventuellement communiqué.
De la même manière un état des lieux de sortie sera établi le jour du départ.
Ces documents constituent les seules références en cas de litige inhérent à la fourniture des lieux.
En cas de constat d'objets manquants ou défectueux ou de problèmes particuliers, le client doit les signaler au prestataire sur place au plus tard 48h après l’arrivée.
6.6 NUISANCES :
Ni Souk Enchères, ni le prestataire, ni le propriétaire ne pourront être tenus pour responsable des irrégularités et/ou troubles de jouissance pouvant provenir du dysfonctionnement sur les réseaux d’eau, électricité, téléphone.
6.7 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR :
L’utilisateur doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien des locaux.
Le bien loué ne devra pas être habité, même pour quelques jours, par un nombre supérieur à celui prévu par le descriptif. A défaut le prestataire sera en droit de réclamer un supplément de loyer ou d'exiger le départ des personnes en surnombre.
De même, il est interdit de monter des tentes dans le jardin, ou d'y faire stationner des caravanes.
Les événements exceptionnels (mariages, réception) restent soumis à l’accord préalable du prestataire.
L’utilisateur devra s'abstenir de façon absolue, de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, lavoirs, W-C, etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison, Souk Enchères et le prestataire déclinent toutes responsabilités inhérentes au délai d’intervention pour toutes les réparations qui s’avéreraient nécessaires au cours du séjour. Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour une intervention rapide et efficace.
L’utilisateur ne pourra réclamer aucune réduction de loyer, en raison de réparations urgentes et non prévisibles qui s’avéreraient nécessaires pendant le séjour.
L’accès à la piscine, bains à remous, est interdit aux enfants non accompagnés d’un adulte.
L’accès aux hammam et sauna, sont interdits aux enfants. Quant aux femmes enceintes, l’accès à l’ensemble des équipements susvisés est laissé à leur entière et seule responsabilité.
Les utilisateurs sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile pour la durée de leur séjour.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES
7.1 - PRIX ET TAXES
7.1.1 - Dispositions générales
Les descriptifs des prestations présentées sur le site précisent pour chaque prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.
Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais de dossier et/ou de livraison. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par Grafia Holding NL BV ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
En sus de ce prix, la société Grafia Holding NL BV facturera à l’utilisateur une somme forfaitaire, intitulée « frais de dossier », non comprise dans le prix, liée aux coûts et frais nécessaires au traitement des commandes, fixée comme suit : pour toute commande passée sur le site www.soukencheres.com : entre 5 et 40 Euros TTC par dossier (en fonction de la prestation mise aux enchères.
Il convient, par ailleurs, de préciser que certaines taxes ou frais supplémentaires (taxe de séjour, taxe touristique, frais de visa et/ou de carte de tourisme…) peuvent être imposés par les autorités de certains états. Ces taxes supplémentaires ne sont pas comprises dans le prix des prestations et lorsqu’elles existent, sont à la charge de l’utilisateur et peuvent devoir être réglées sur place.
En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation, telles que les assurances, les frais de livraison des titres de transport et carnets de voyages, les frais d’excédent de bagages, les frais de parking aéroport, les frais de vaccination, de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room-service, les pourboires et même les excursions et l’utilisation des installations sportives, et plus généralement de toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la commande.
Enfin, lorsque la commande comprend une prestation d’hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.
7.2 - PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en Euros
Le paiement de toute commande peut être effectué au moyen des cartes bancaires ou du paiement suivants :
- La carte bleue nationale,
- Les cartes VISA qui portent à droite le bandeau à trois couleurs VISA (bleu, blanc, ocre) et la colombe en hologramme,
- Les cartes EuroCard/MasterCard reconnaissables à leur hologramme MC
Règlement par carte bancaire
L’utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation.
Disposition spéciale concernant le non-paiement des enchères par l’enchérisseur gagnant
Etant donné que les bons de réservation proposés à la vente sur le site www.soukencheres.com sont limités dans le temps, Grafia Holding NL BV se donne le droit de remettre en vente l’enchère non payée au plus tard dans les 14 jours à compter de la date et de l’heure de fin de ladite enchère.
L’utilisateur du site www.soukencheres.com qui aurait un ou plusieurs paiement(s) d’enchère(s) en attente sur son profil d’utilisateur ne peut faire une nouvelle mise sur une autre enchère du site tant qu’il n’a pas effectué les règlements de ses encours.
A partir de 3 enchères non réglées par un même utilisateur au-delà du délai de 14 jours, et afin de garantir une situation juste vis-à-vis des enchérisseurs non gagnants de ces mêmes enchères, Grafia Holding NL BV se donne le droit de désactiver le profil dudit utilisateur. L’équipe de Grafia Holding NL BV se tiendra à disposition de ce même utilisateur afin de trouver une issue amiable à la situation.
7.3 - TAUX DE CHANGE
Les taux de change pouvant figurer sur les sites sont uniquement mentionnés à titre indicatif. La société Grafia Holding NL BV ne garantit en aucun cas leur exactitude et ne saurait être responsable de leur actualisation en temps réel.
ARTICLE 8 - REMISE DES DOCUMENTS DE VOYAGE
8.1 - DISPOSITIONS GENERALES
La remise des documents des prestations (bon d’échange, voucher, …) s’effectue par courrier électronique.
L'utilisateur devra donc communiquer à Grafia Holding NL BV une adresse " électronique " permettant à Grafia Holding NL BV de lui adresser certains documents relatifs à son voyage, du lundi au samedi de 09h00 à 22h00.
Par précaution, dans le cas où cinq jours avant le départ (à condition d’avoir effectivement passé votre commande plus de cinq jours avant le départ) vous n'aviez pas reçu, pour quelque raison que ce soit, vos documents de voyage, Grafia Holding NL BV vous invite à le lui signaler.
8.2 – CONTENU DU BON DE RÉSERVATION
Grafia Holding NL BV s’engage autant que faire se peut à indiquer toutes les informations utiles à la bonne utilisation du service acquis par le détenteur du bon de réservation. Si toutefois, des informations indiquées sur la fiche produit n’étaient pas retranscrites sur le bon de réservation lui-même, le détenteur est considéré comme informé à hauteur de l’ensemble des éléments indiqués sur la fiche du produit qu’il a renseigné. De plus, l’équipe de Souk Enchères/Grafia Holding NL BV se tient à la disposition du détenteur pour lui apporter tous les éléments complémentaires si nécessaire.
8.3 – PRÉSENTATION ET GESTION DU BON DE RÉSERVATION
Le bon de réservation possède un numéro confidentiel à usage unique. Celui-ci doit être communiqué lors de toute réservation (si nécessaire) au fournisseur du service afin de valider sa réservation.
Dans le cas d’une non-présentation du détenteur du bon de réservation après la date limite de validité dudit bon, l’utilisateur perd le bénéfice de ce bon et ne peut jouir du service qu’il a acquis, sans remboursement possible de la part de Grafia Holding NL BV.
Selon les produits (et les éléments stipulés sur la fiche produit), dans le cas où le détenteur du bon de réservation effectue une réservation qu’il annule dans les 24h à 72h avant la date effective de sa venue, le fournisseur du service se donne le droit d’encaisser le montant du bon après en avoir prévenu le détenteur. Le détenteur ne peut alors plus prétendre à jouir de son bon et doit renoncer à bénéficier du service qu’il a acquis.
ARTICLE 9 - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
Seule une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité permet de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, qu’un enfant ou un bébé.
En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union Européenne que nous proposons. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à six mois après la date de retour et également que vous soyez en possession d'un billet aller-retour ou d'un billet de sortie et de fonds suffisants.
Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d'identité à leur nom. Les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents, y compris les passeports "ancien modèle" dits passeports Delphine, sont désormais impossibles. Les mineurs doivent être titulaires d'un passeport individuel. Pour les mineurs accompagnés d'un seul parent de ou vers l'étranger et les DOM TOM en plus des formalités ordinaires, le parent accompagnant devra se munir du livret de famille ainsi que d'une autorisation de sortie du territoire donnée par le parent ne voyageant pas. Il en va de même pour les mineurs accompagnés d'un tiers.
Grafia Holding NL BV ne saurait en aucun cas accepter l'inscription d'un mineur non accompagné. En conséquence, Grafia Holding NL BV ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur un voyage.
De même, Grafia Holding NL BV signale aux utilisateurs que certains pays exigent que le passager justifie d'une souscription à une assurance assistance/rapatriement pour délivrer le visa.
Les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage vous sont communiquées, à titre d’information, avant votre commande, dans le descriptif de nos prestations.
Grafia Holding NL BV entend attirer l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’il lui incombe obligatoirement de prendre connaissance des formalités à accomplir éventuellement pour se rendre dans le pays de destination et le cas échéant de transit.
Grafia Holding NL BV attire également l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité de prendre connaissance des informations relatives aux risques sanitaires constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination et de transit ainsi que des recommandations et des mesures sanitaires mises en place contre ces risques, avant le départ des Bénéficiaires et lors de leur séjour. Pour ce faire, L’utilisateur et les Bénéficiaires devront consulter le lien hypertexte figurant à cet effet sur http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html.
En outre, pour bien préparer votre voyage, et quelque soit votre nationalité, nous vous conseillons vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html, sans oublier les pays éventuellement traversés à l'occasion d'escales ou de transits.
L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant vous incombent.
Les formalités mentionnées sur le site s’adressent à des ressortissants français. Par conséquent, les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine, ainsi que du ou des pays de destination et/ou de transit.
Entre la parution des informations sur le site et la date du départ de l'Utilisateur, certaines modifications sont susceptibles d'intervenir. Grafia Holding NL BV conseille donc à l'Utilisateur de consulter le site juste avant son départ.
Enfin, il vous appartient de respecter scrupuleusement ces formalités et de vous assurer que les noms et prénoms qui figurent sur vos documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d'échange...) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d'identité, passeport, visas, etc.
Si du fait du non-respect de ces formalités administratives ou sanitaires, vous vous trouviez dans l’impossibilité d’embarquer ou de débarquer, le prix payé ne pourrait en aucun être remboursé. De même Grafia Holding NL BV ne saurait supporter les frais d’amende et/ou de droits résultant de l’inobservation des règlements douaniers ou sanitaires de pays visités.
ARTICLE 10 - PREUVE
En application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de Grafia Holding NL BV, les données conservées dans le système d’information de Grafia Holding NL BV et/ou de leur partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par Grafia Holding NL BV dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION OU MODIFICATION
En application des dispositions de l’article L 121-20-4 du code de la consommation les prestations proposées sur le site par Grafia Holding NL BV ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente et l’utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
Les produits et services de loisirs mis en vente sur le site web www.soukencheres.com ne pourront faire l’objet de conditions d’annulation particulières.
S’agissant de prestations hôtelières des résidences de tourisme ; et autres produits et services de loisirs, Grafia Holding NL BV entend rappeler à l’utilisateur que, tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de son fait pour quelque cause que ce soit, telle que par exemple non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 12 - ANNULATION OU MODIFICATION PAR LA SOCIÉTÉ GRAFIA HOLDING NL BV ET/OU SES PRESTATAIRES
12.1 D’un forfait touristique
Si Grafia Holding NL BV était contrainte d'annuler votre voyage, vous seriez immédiatement prévenus, et l'ensemble des sommes versées vous seraient immédiatement restituées et les dispositions de l’article R 211-10 du code du Tourisme s'appliqueraient (cf. article 21 ci-après).
De la même manière si une modification devait intervenir avant le départ, les dispositions de l’article R 211-9 s’appliqueraient (cf. article 21 ci-après).
12.2 De toutes autres prestations
Dans l’ensemble des autres prestations que celle mentionnée ci-dessus à l’articles 13.1, l’annulation ou la modification entraînera le remboursement à l’utilisateur, dans les meilleurs délais compte tenu des délais imposés par le prestataire, de toutes les sommes payées, sans que la responsabilité de Grafia Holding NL BV puisse être par ailleurs engagée aux fins d’obtenir quelque indemnisation que ce soit.
ARTICLE 13 - ASSURANCES
Aucune assurance n’est comprise dans les prix des prestations proposées sur les sites.
Dès lors Grafia Holding NL BV vous recommande de souscrire au moment de votre commande un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation, et prévoyant un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
L’utilisateur sera tenu de fournir au prestataire à son arrivée dans les lieux, une attestation garantie responsabilité civile de type "occupant séjour voyage" fournie en principe gracieusement par sa compagnie d'assurance.
Par conséquent, le prestataire et Grafia Holding NL BV déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre les locataires, en cas de sinistre.
Le prestataire doit de son côté s’assurer que le prestataire détient toutes les assurances nécessaires à la location du bien loué et en rapport avec son activité de loueur. Grafia Holding NL BV ne pourra donc pas être tenue responsable et/ou voir sa responsabilité engagée pour manquement à ces formalités de l’unique responsabilité du prestataire.
ARTICLE 14 - RECLAMATIONS
Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard 30 jours à compter de votre date de retour, à l’adresse suivante :
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.
Un accusé réception de votre courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, vous sera adressé dans un délai de 7 jours maximum.
Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été préalablement signalées au cours de l’exécution de la prestation, directement sur place auprès du prestataire et par écrit (courrier simple, télécopie ou courrier électronique) adressé à Grafia Holding NL BV pour que Grafia Holding NL BV et/ou ses prestataires tentent d’y remédier afin de limiter les préjudices que vous estimeriez subir et limiter également les préjudices de la société Grafia Holding NL BV, dans le cas où la faute serait imputable à l’un de ses prestataires, ladite réclamation signalée en cours d’exécution de la prestation lui permettant de mieux se défendre à son égard.
La société Grafia Holding NL BV entend rappeler aux utilisateurs qu’elle commercialise des prestations de loisirs individuels, toute réclamation doit donc être formulée individuellement c'est-à-dire une par commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.
Enfin, la société Grafia Holding NL BV entend attirer votre attention sur le fait qu’il appartient à l’utilisateur de se renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels évènements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc... qui pourraient affecter le bon déroulement de votre voyage, étant précisé qu’aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la société Grafia Holding NL BV.
ARTICLE 15 - MEDIATION
En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, l’Utilisateur et Grafia Holding NL BV s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de la médiation, l’Utilisateur et Grafia Holding NL BV pourront saisir la juridiction française compétente.
ARTICLE 16 - RESPONSABILITE
16.1 - Pour l’utilisation du site
Grafia Holding NL BV ne garantit pas que le site sera exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception.
Grafia Holding NL BV ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
Dans ces conditions, Grafia Holding NL BV ne saurait être tenue pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.
Enfin, Grafia Holding NL BV ne saurait contrôler tous les sites sur lesquels elle renvoie par liens hypertextes, lesquels n’existent que pour faciliter les recherches des utilisateurs, Grafia Holding NL BV ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.
Dans ces conditions, en acceptant les présentes conditions générales de vente, l’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, notamment s’agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s’agissant de la sécurité des communications et des données.
16.2 - Pour les prestations
Grafia Holding NL BV apporte un soin particulier au choix de ses prestataires et veille ainsi au respect des engagements contractuels pris à l’égard des utilisateurs lors de toute commande d’une prestation quelle qu’elle soit.
S’agissant des prestations de forfaits touristiques, Grafia Holding NL BV ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable à l’utilisateur, à un cas de force majeure ou encore au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où Grafia Holding NL BV serait reconnue responsable, la limite de dédommagements prévue à l’article L211-16 du Code de Tourisme trouverait à s’appliquer.
S’agissant de toutes les autres prestations, Grafia Holding NL BV ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par l’utilisateur.
ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
“Le site a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL.
En devenant membre www.soukencheres.com, vous acceptez de recevoir de la part de voyage privé, les newsletters, les informations et/ou offres commerciales. Un lien de désabonnement est présent sur toutes les communications www.soukencheres.com afin de vous donner la liberté de modifier vos abonnements à tout moment.
Les informations que l’utilisateur communique à Grafia Holding NL BV à l'occasion de sa commande ne sont transmises à aucun tiers en dehors des prestataires des services commandés et le cas échéant des autorités sanitaires. Ces informations sont considérées par la société Grafia Holding NL BV et par ses fournisseurs comme étant confidentielles. Elles sont utilisées uniquement par les services internes de la société Grafia Holding NL BV et ses fournisseurs, pour le traitement de la commande de l’Utilisateur et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services réservés aux utilisateurs de la société Grafia Holding NL BV.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit pour l’Utilisateur d’en faire la demande en ligne ou par courrier auprès de Grafia Holding NL BV en lui indiquant ses nom, prénom et adresse.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions générales de vente, et plus généralement, le contrat que vous concluez avec Grafia Holding NL BV sont soumis au droit néerlandais.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux néerlandais.